Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/INTE0300001D/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.