Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « développement agricole au Nigeria - ADENI »
NOR : MAEA0320273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MAEA0320273A/jo/article_8
Texte n°2