Arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « développement agricole au Nigeria - ADENI »

Version INITIALE

NOR : MAEA0320273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MAEA0320273A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.