Article 1
Au sein de la direction des musées de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/MCCB0300515A/jo/article_1
Texte n°54
Au sein de la direction des musées de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
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