Article 1
L'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0220284A/jo/article_1
Texte n°15