Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant la société Vine Telecom Networks Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0220285A/jo/article_2

Texte n°13