Article 70
Le règlement des contributions visées aux articles 68 et 69 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Les articles 63, 65, 66, 67 et 71 sont applicables.
Chapitre III
Autres ressources
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention
NOR : MESF0011627A