Cour d'appel de Rouen
Juge placée auprès du premier président : Mlle Catherine d'Herin, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Leïla Goutas, auditrice de justice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0010287D
Cour d'appel de Rouen
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