En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.