Article 3
Les articles 13 et 14 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0200068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/DEVG0200068D/jo/article_3
Texte n°20
Les articles 13 et 14 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.