Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : BUDF0200028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/BUDF0200028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1208/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.