Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé « Malte »
NOR : BUDL0200119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/BUDL0200119A/jo/article_4
Texte n°8