En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.