Décret du 13 juin 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0200208D

Texte n°48

Article 1


M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 6 juin 2002.