Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221886D/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valéro et de M. Thurat, délégation est donnée à Mme Claudine Mesclon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.