Article 2
Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/PRMX0205938A/jo/article_2
Texte n°1
Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.
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