Arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0205938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/PRMX0205938A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.