Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MCCB0200568D/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


A l'article 4 du décret du 28 mai 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Bonnissent, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale. »