Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220324D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.