Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220321D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.