Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

Version INITIALE

NOR : SANP0222777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SANP0222777A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.