Arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/17/EQUA0200898A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants, ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.