Article 1
La décision n° 2001-625 du 20 novembre 2001 modifiant la décision n° 2000-1339 du 5 décembre 2000 susvisée est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La décision n° 2001-625 du 20 novembre 2001 modifiant la décision n° 2000-1339 du 5 décembre 2000 susvisée est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.