Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : ECOI9900646A

Texte n°31

Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.