Décret n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0205670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/FPPX0205670D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-954/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire lui confie.