Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRR0201847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/AGRR0201847A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.