Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile
NOR : EQUA0201094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/EQUA0201094A/jo/article_2
Texte n°14