Article 95
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC du 8 juillet 1999.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 95
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC du 8 juillet 1999.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.