Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/AGRA0201086D/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.