Décision n° 2002-256 du 16 avril 2002 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0201256S

Texte n°38

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.