Décret du 16 mai 2002 portant nomination et détachement d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTX0205598D

Texte n°22

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.