Arrêté du 2 avril 2002 fixant les modalités d'attribution d'avances relatives aux interventions sur les chantiers d'opérations archéologiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0200253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/MCCB0200253A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Conformément à l'article 26 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'agent comptable de l'établissement est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques.