Article 1
Conformément à l'article 26 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'agent comptable de l'établissement est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/MCCB0200253A/jo/article_1
Texte n°23
Conformément à l'article 26 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'agent comptable de l'établissement est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.