Décret du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0101931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101931D/jo/article_43

Texte n°25

Article 43


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.