Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : AGRS0200741A

Texte n°76

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.