Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un accord « salaires » (départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRS0200740A

Texte n°74

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.