Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2002-174 du 11 février 2002 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : INTA0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/INTA0200030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-174/jo/article_3
Texte n°28