Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : EQUU0200340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/EQUU0200340A/jo/article_2
Texte n°31