Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100928D/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.