Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Muséum national d'histoire naturelle

Version INITIALE

NOR : ECOB0230002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/ECOB0230002A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation auquel est soumis le Muséum national d'histoire naturelle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.