Article 1
La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.
Arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles
NOR : MESS0221061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/MESS0221061A/jo/article_1
Texte n°18