Article 11
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/EQUU0200569D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-477/jo/article_11
Texte n°26
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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