Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifiée par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 novembre 2001 (salaires conventionnels) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC).