Article 4
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
NOR : MJSK0270058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270058D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-648/jo/article_4
Texte n°64