Arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Version INITIALE

NOR : EQUP0200728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUP0200728A/jo/article_10

Texte n°54

Article 10


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.