Décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 se prononçant sur un différend entre les sociétés UPC France et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTT0100834S

Texte n°81

Article 1


Pour l'année 2001, le tarif d'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'UPC France dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 8,21 centimes hors taxes par minute, sans partie fixe ni modulation horaire.