Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Version INITIALE

NOR : EQUT0200191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/EQUT0200191D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-470/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.