Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Version INITIALE

NOR : EQUT0200191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/EQUT0200191D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-470/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.