Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets simples)
NOR : MESH0220983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MESH0220983D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-466/jo/article_4
Texte n°12