Arrêté du 7 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOP0200087A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


L'article 29 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Hervé Boullanger, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »