Arrêté du 16 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTF0200191A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.