Décision n° 2001-1055 du 7 novembre 2001 se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants

Version INITIALE

NOR : ARTT0100720S

Texte n°48

Article 4


Le mécanisme de facturation par Free Télécom des communications émises par ses clients à destination des numéros de la forme 08 60 PQ MC DU facturés à l'appelant avec le palier tarifaire défini à l'article 1er devra être rédigé conformément à la demande formulée par Free Télécom dans sa saisine.